Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) proposées sous le nom commercial Odyscab par la société :
- Dénomination sociale : FORMATIONFORMER, nom commercial ODYSCAB
- Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €
- Siège social : 5 avenue du Général Leclerc, 94400 Vitry-sur-Seine
- SIREN : 837 785 385 — SIRET (siège) : 837 785 385 00027
- Immatriculation : 837 785 385 R.C.S. Créteil
- N° de TVA intracommunautaire : FR31837785385
- Inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (EVTC) : n° [à compléter]
- Téléphone : 01 84 23 08 08 — E-mail : [email protected]
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Réservation
La réservation s’effectue en ligne, par téléphone ou par e-mail. Le client indique l’adresse de prise en charge, la destination, la date et l’heure, le nombre de passagers, de bagages et, le cas échéant, d’animaux. La réservation est ferme dès l’envoi de la confirmation par Odyscab (e-mail ou SMS). Conformément à la réglementation VTC, aucune prise en charge ne peut avoir lieu sans réservation préalable.
Article 3 — Prix
Le prix est forfaitaire et communiqué avant la confirmation de la réservation. Il est exprimé en euros TTC et comprend le véhicule, le chauffeur, le carburant et les péages sauf mention contraire. Toute modification du trajet demandée en cours de route (arrêt supplémentaire, changement de destination) peut entraîner un supplément, communiqué au client avant d’être appliqué.
Article 4 — Attente et retards
En cas de retard d’un train ou d’un avion, aucun frais d’attente n’est facturé : le chauffeur suit l’horaire d’arrivée et attend le client. Pour les autres prises en charge, le temps d’attente inclus et le tarif de l’attente au-delà dépendent du type de transfert ; ils sont précisés au client lors de la réservation.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne lors de la réservation ou directement auprès du chauffeur à bord du véhicule. Une facture est adressée au client par e-mail.
Article 6 — Annulation et modification
Toute annulation ou modification doit être signalée par téléphone ou par e-mail. Une annulation intervenant plus de 3 heures avant l’heure de prise en charge est gratuite. En deçà, ou en cas d’absence du client au lieu de rendez-vous, le prix de la course reste dû.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 8 — Transport d’animaux
Les animaux de compagnie sont acceptés à bord sur indication lors de la réservation. Les animaux de moins de 8 kg voyagent gratuitement ; au-delà, un supplément de 10 € par animal s’applique. Le client reste responsable de son animal et des dégradations éventuelles qu’il pourrait causer au véhicule.
Article 9 — Bagages et comportement à bord
Le nombre de bagages doit correspondre à celui déclaré lors de la réservation. Il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer de l’alcool à bord. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement mettant en danger la sécurité. Les objets oubliés sont conservés et restitués sur demande.
Article 10 — Responsabilité
Odyscab est tenue d’une obligation de sécurité envers ses passagers et est assurée pour le transport de personnes à titre onéreux. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure (conditions de circulation exceptionnelles, intempéries, manifestations, accident).
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à [email protected]. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.